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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES

Nos conditions particulières de vente se réfèrent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et particulièrement aux articles 95 à 103 du décret 97 490 du 15 juin 1994 reproduits ci-après qui constituent nos conditions générales de ventes.

 

1 / Champ d'application Les présentes conditions de ventes s'appliquent aux relations de l'Agence avec l'ensemble de ses Clients, sauf conditions particulières ou contractuel­les différentes. Il est précisé que les dispositions des articles 95 à 103 du déc­ret référencé ne concernent pas les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. En conséquence les dispositions des conditions de vente qui visent ces arti­cles ne s'appliquent également pas à ces mêmes opérations.

2 / Formation du contrat  

Les documents publicitaires de l'Agence, ou des transporteurs et des orga­nisateurs de voyages dont elle commercialise les produits, ne constituent pas des offres. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur cons­tituent l'information préalable visée par l'article 97 du décret. Dés lors, à défaut de dispositions contraires figurant au présent document, les carac­téristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dés signature du contrat de vente. En l'absence de brochure, devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information pré­alable visée par l'article 97 du décret. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de son émission. Seule la signature de l'Agence sur le présent document fixe le contenu contractuel. L'Agence se réserve le droit de ne pas donner sa signature notamment si la commande présente à ses yeux un risque financier excessif, ou provient d'un client qui ne se serait pas acquitté d'obligations antérieures ou aurait manifesté un comportement déloyal ou contraire aux usages. En cas de cession de contrat visé à l'article 99 du décret, les dispositions prévues dans les documents d'information préalable des transporteurs ou des organisateurs de voyages s'appliquent. Dans tous les cas le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'en acquitter les frais qui en résultent, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à la somme de 50 euros par person­ne

3/ Modalités de paiement         

a.Les factures sont payables comptant au point de vente de l'Agence. Un acompte d'au moins 25% du prix est payable à la signature du contrat de vente. Le solde du prix est payable suivant échéancier prévu au contrat. Les paiements effectués par d'autres moyens que des espèces sont acceptés sous réserve d'encaissement. b.La remise des documents de voyage ne peut-être effectuée qu'au règlement complet de la facture correspondante. A défaut le voyage serait considéré comme annulé du fait du client qui serait alors redevable des frais d'annulation. En cas d'inscription tardive, le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la signature du contrat de vente, les documents de voyage pouvant alors être remis aux clients à l'aéroport le jour du départ. c.En cas de non-paiement d'une échéance à la date fixée, la déchéance du terme est encourue de plein droit et le solde restant dû est immédiatement exigible. Le cas échéant, la contestation du prix facturé, qui doit être effectuée dans les huit jours de la date de la facture (sauf application du paragraphe 7 ci-dessous), ne dispense en aucun cas du paiement du total de cette facture. Tout retard ou report de paiement donne lieu, ipso facto, au versement d'une pénalité de retard de 1,2% par mois.

4/Annulation par le client     

En cas d'annulation du voyage par le client, l'Agence applique au client les pénalités que les transporteurs ou les organisateurs de voyages font figurer dans leurs documents d'information préalable. A défaut, les pénalités ci-dessous s'appliquent : Annulation plus de 30 jours avant le départ : forfait de 50 euros. Annulation de 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du montant du voyage ou du séjour. Annulation de 20 à 8 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage ou du séjour. Annulation de 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du montant du voyage ou du séjour. Annulation la veille ou le jour du départ : 100 % du montant du voyage ou du séjour. (Le défaut d'enregistrement, pour quelle cause que ce soit, même de force majeure, est considéré comme annulation le jour du départ).

5) Révision de prix : transport aérien et taxes aéroportuaires

- Coût du pétrole : On se réserve de réviser nos prix à la hausse afin de tenir compte des variations du coût du pétrole ayant une incidence sur le prix du transport aérien. Les prix des forfaits ont été calculés dans la perspective probable du prix d'un baril de pétrole à 65 $. Toutefois, conformément à nos accords avec les compagnies aériennes, les prix seraient néanmoins révisés, si le prix du baril restait supérieur au niveau de 65 $ : - baril à 65 $ ou moins : tarifs confirmés* - baril de 66 à 69 $ : surcharge de 7 € à la charge du client - baril de 70 à 74 $ : surcharge de 14 € à la charge du client - baril de 75 à 79 $ : surcharge de 21 € à la charge du client - baril de 80 à 84 $ : surcharge de 28 € à la charge du client - baril de 85 à 89 $ : surcharge de 35 € à la charge du client - et ainsi de suite, surcharge de 7 € supplémentaires par tranches de hausses du prix du bari! de 5 S en 5 $. - pas de diminution du prix en cas de baril entre 50 $ et 65 $. En revanche, diminution de 7 € en dessous de 50 $ et par tranche de 5 $ : - baril de 45 à 49 $ ; - 7 € en faveur du client - baril de 40 à 44 $ : -14 € en faveur du client et ainsi de suite. - Taxes aéroportuaires : les montants publiés dans cette brochure, imposés par les Etats et autorités aéroportuaires {et grevés des frais de dossier) seront augmentés en cas de variation à la hausse. Toutefois, aucune modification de prix ne pourra intervenir moins de 30 jours avant le départ prévu conformément aux dispositions légales.

6 /Modification et annulation du fait de l'organisateur du voyage         

En cas de modification ou d'annulation du fait de l'organisateur, l'Agence applique au client les règles que les transporteurs et organisateurs de voyages font figurer dans leurs documents d'information préalable ou celles que l'Agence fait figurer dans ses conditions particulières de vente ou cel­les figurant au présent document. Les éventuelles variations des horaires de transport ne sont pas considérées comme une modification substantielle du contrat. Les modifications ou annulations, quelle qu'en soit la cause, résultant des irrégularités du transport aérien telles qu'annulation ou retard de vol et modification d'itinéraire, sont considérées comme cas de force majeure exonérateur de responsabilités. Conformément aux conventions internationales les cor­respondances ne sont pas garanties. Le remplacement d'un lieu d'hébergement par un autre de même catégorie et de situation équivalente n'est pas considéré comme une modification substan­tielle du contrat.

7 / Formalités  

Les informations que doit donner l'agence au client sur les formalités admi­nistratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.

8 / Service après vente, réclamations    

Les observations et les réclamations éventuelles sur un voyage ou un séjour doivent être formulées, pour pouvoir être prises en compte, dans un délai de 10 jours au plus après la réalisation (ou le constat de l'absence de réalisation) de la dernière prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Agence.

9 / Responsabilité 

La responsabilité de l'Agence est définie par la loi 92-645 du 13 juillet 1992. Elle ne saurait aller au-delà de la responsabilité à laquelle ses fournisseurs (transporteurs, organisateurs de voyage et prestataires de services) sont eux-mêmes astreints par les traités internationaux et les dispositions législatives ou réglementaires les régissant.

10 / Juridiction

En cas de litige seuls les tribunaux du siège social de l'Agence sont compétents. Le droit français est appliqué pour l'ensemble des presta­tions objets du litige.  

11/ Absence de rétraction :

Conformément à l'article L.121-18-4° du code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétraction aprés avoir accepté le présent contrat.

 

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